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30/02/2025
En France, la politique de protection des données personnelles est régie, en premier lieu, par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Cette instance administrative indépendante édicte les règles sur l’exercice des droits des citoyens et propose des recommandations. Elle a aussi un pouvoir de contrôle et de sanctions des organisations publiques et privées. Elle peut être saisie directement par les citoyens pour poser une réclamation sur ses droits relatifs à la gestion de ses données personnelles.
GPSEA a désigné un Délégué à la Protection des Données personnelles (DPD) appelé aussi DPO (Data Protection Officer). Son rôle est d’informer et de conseiller la collectivité. Il instaure également un lien de confiance avec les usagers des services publics en garantissant leurs droits. Les usagers peuvent également saisir le délégué pour formaliser une réclamation. C’est la raison pour laquelle ses coordonnées figurent sur de nombreux documents, nos sites Internet, nos mentions légales, nos contrats avec les partenaires, afin d’activer cette voie de recours.
Le Délégué à la Protection des Données personnelles s’appuie sur un référent interne à GPSEA, le chargé de projets data de la Direction de l’Observatoire. Ce dernier accompagne la mise en œuvre des obligations réglementaires et orchestre les dispositifs de bonnes pratiques :
Il centralise et coordonne les registres des activités de traitements des données personnelles de chaque direction avec l’application ADEQUACY.
Il conseille sur le cadre des collectes des données personnelles, les clauses contractuelles relatives au RGPD avec nos délégataires et prestataires, les finalités liées aux divers usages des fichiers de données personnelles.
Il assure aux côtés de la DSIUN une politique de gestion des risques, des mesures de sécurité informatique, les procédures de déclaration en cas de vols de données.
Il insuffle une culture “d’hygiène numérique”, propre aux données personnelles (minimisation des accès aux données, anonymisation et pseudonymisation, durée d’archivage, destruction…).
Il instruit les conditions d’information destinée aux usagers des services publics, les mentions utiles d’information lors de collecte des données personnelles.
Il veille à la bonne exécution des droits des usagers.
Afin d’apporter une réponse appropriée sur le respect de notre politique de protection des données à GPSEA, pour vous agents ou pour nos usagers, demander conseil auprès de votre chargé de projets data à l’Observatoire.
Europarc
14, rue Le Corbusier
94046 CRÉTEIL Cedex
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