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30/02/2025
Pourquoi une plateforme publique de la data ?
L’ouverture des données d’une collectivité permet une mise à disposition à un large public des informations du territoire, en accès libre et gratuit, sous un format numérique réutilisable.
Le partage de données entre divers acteurs, en interne ou externe d’une organisation, est devenu un enjeu économique, politique et culturel d’autant plus importante avec le développement de l’IA.
La circulation des données démultiplie leur potentiel d’usage et rend possible leur réutilisation pour des finalités qui n’étaient pas envisagées lors de leur production. La qualité de la donnée se traduit donc par sa bonne compréhension et par son potentiel de réutilisation.
En France, le mouvement de l’ouverture des données publiques se fonde sur ces principes depuis 2011. En avril 2023, la plateforme data.gouv.fr comptait plus de 45 000 jeux de données pour près de 4 000 organisations. En interne, les organisations ont également pris conscience de l’intérêt que représente la circulation et l’exploitation croisées des données pour leurs activités.
Quel est le cadre juridique de l’open data ?
Le cadre juridique de l’ouverture des données se fonde principalement sur les textes applicables en matière d’accès, de diffusion et de réutilisation des documents administratifs.
Que faut-il diffuser en open data ?
La communication de nos documents administratifs est une obligation comportant toutefois des exceptions.
Le régime de droit d’accès aux documents administratifs a peu évolué depuis la loi dite “CADA” de 1978 : toute administration ou délégation de service public doit communiquer à un administré le document dont il a fait la demande.
Si l’administré demande en outre la diffusion en ligne de ce document administratif, toute administration, quelle que soit sa taille, doit répondre à cette obligation. Si le document contient des données couvertes par un secret légal ou des données à caractère personnel, ces données devront au préalable faire l’objet d’une occultation ou d’une anonymisation.
Les documents administratifs que vous avez communiqué à des demandeurs.
L’inventaire des documents administratifs et bases de données produites dans le cadre de vos missions de service public.
Les données dont la publication représente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.
Si vous êtes concernés par l’obligation légale, vous êtes tenus de diffuser en open data (Article L. 312-1-1 du CRPA) :
Les documents administratifs diffusés doivent être achevés, c’est-à-dire qu’ils ont atteint leur version finale, à date (les brouillons, documents de travail, notes préalables ne sont pas considérés comme des documents achevés).
Si le document administratif contient une décision, cette dernière ne doit pas être en cours de délibération mais bien prise.
Si vos documents administratifs contiennent des secrets légaux, vous êtes tenus d’occulter ces secrets par un traitement d’usage courant, sans que cette opération implique des efforts disproportionnés ou que le document soit dénaturé ou vidé de son sens. Le cas échéant, vous n’êtes pas tenu de diffuser le document administratif.
Protection des données personnelles
Si votre document administratif contenant des données à caractère personnel ne correspond à aucune de ces situations, vous êtes tenus de l’anonymiser. Cette opération ne doit toutefois pas impliquer d’efforts disproportionnés. L’anonymisation ne doit également pas dénaturer ou vider de son sens le document. Le cas échéant, vous n’êtes pas tenu de diffuser le document administratif.
Quels sont les documents couverts par un secret légal ?
Les bénéfices de l’ouverture des données
La plateforme Data.gouv.fr offre le recensement des jeux de données couvrant le territoire de GPSEA, accessibles garantissant la fiabilité des données délivrées dans le but d’être réutilisée.
Les jeux de données une fois publiés sont enrichis, certains comportent des datavisualisations, des cartes de représentations ou des infographies des données. La datavisualisation permet une facilité de lecture, de compréhension des données brutes souvent présentées sous format tabulaire. La plateforme a pour but de :
publier en open data les données que nous produisons donne de la visibilité aux diverses activités et missions des collectivités
une fois le jeu de données publié, la plateforme joue son rôle de centre de ressources. Les données sont alors consutables de façon autonome.
les données que nous publions sont réutilisables par des acteurs publics ou privés. Elles peuvent alors être croisées, et/ou complétées.
les données ouvertes peuvent être réutilisées par d’autres services ou aboutir à des collaborations entre équipes visant à améliorer la mise en œuvre des missions de service public
notamment par des acteurs privés ou la société civile. Les données qui auront été ouvertes pourront être utilisées par des tiers à la création de nouveaux services numériques
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